Elefteriadis v. Romania

Application No. 38427/05
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Applicant, Mr. Elefteriadis, alleged that he was exposed to second-hand smoke in crowded cells during several periods of detention, as well as in transport vehicles during frequent transfers between prison and court and in designated rooms for prisoners awaiting hearings. The applicant claimed such situations contravened Article 3 (freedom from inhuman and degrading treatment) of the European Convention on Human Rights (ECHR). Furthermore, the applicant alleged that, as a result, he contracted several lung diseases for which he did not receive proper care. The applicant began to serve a life sentence in 1992 and alleged that he was made to share a cell measuring 13.81m2 with three other smokers in Craiova prison between 1992-2000. He claimed that he made several requests to transfer out of the cell. Romania denied this claim. Between 2000-2005, the applicant was detained in a number of other prisons free of second-hand smoke during which time his health appeared to stabilize. The applicant lodged several complaints against the authorities on account of the serious effects on his health. He claimed that other prisoners were granted individual cells while he was made to remain in shared cells with smoking prisoners despite his respiratory diseases. The claim was rejected at first instance, on appeal, and on cross-appeal. At each stage, the Courts accepted the government’s argument alleging a lack of evidence and limited resources due to overcrowding. The applicant was finally moved to an individual cell in 2009.

The applicant appealed to the European Court of Human Rights, alleging that his continuous exposure to second-hand smoke while in detention amounted to a violation of Article 3 of the ECHR.

The Court did not consider the claims relating to the applicant’s initial period of detention beginning in 1992 due to the doctrine of ratione temporis which dictated that the claim was inadmissible insofar as the events in question took place before Romania ratified the Convention in 1994. Furthermore, the Court declined to consider the claims concerning the period between 1994-2000, as the applicant failed to submit a complaint within the requisite period of time (within a subsequent 6 month period) according to Article 35 § 1 of the ECHR.

Regarding the period beginning in 2005 concerning allegations that the applicant did not receive adequate medical assistance, the Court found that the applicant had failed to complain before the national courts and was dismissed accordingly under Article 35 § § 1 and 4 for failure to exhaust domestic remedies.

However, the Court found that the remainder of the complaint was admissible and amounted to a violation of Article 3 of the ECHR. Despite the applicant’s lung diseases and repeated requests for a transfer to an individual cell, he was made to share a cell with smoking inmates for a period of 10 months. He was also exposed to second-hand smoke during numerous transfers between prison and court in direct defiance of medical advice. These conditions exacerbated his chronic lung diseases and were in contravention of the State’s obligation to take steps to protect the applicant’s health, particularly as they knew of his medical condition. The Court reiterated that logistical and financial problems do not relieve States of their obligation to organize prisons in such a way that ensures detainees enjoy respect for their dignity. The ECHR also clarified that respect for dignity includes the obligation to take steps to protect prisoners against the harmful effects of second-hand smoke when medical recommendations advise against such exposure.

48. L'Etat est donc tenu, nonobstant les problèmes logistiques et financiers, d'organiser son système pénitentiaire de façon à assurer aux détenus le respect de leur dignité humaine. …Cela peut impliquer l'obligation, à la charge de l'Etat, de prendre des mesures afin de protéger un détenu contre les effets nocifs du tabagisme passif lorsque, au vu des examens médicaux et des recommandations des médecins traitants, son état de santé l'exige.

49. En l'espèce, la Cour relève qu'il n'est pas contesté que le requérant s'est trouvé enfermé entre février et novembre 2005 dans une cellule avec des détenus fumeurs, en dépit des demandes répétées de l'intéressé visant à son transfert dans une autre cellule qui rassemblait des détenus non¬fumeurs… Néanmoins, la maladie pour laquelle il était en observation depuis plusieurs années était une maladie chronique, le certificat médical établi en 1999 indiquant clairement que le requérant souffrait de fibrose pulmonaire. Dans ces circonstances, les autorités étaient tenues de prendre des mesures pour protéger sa santé, notamment en le séparant des autres détenus fumeurs, comme le requérant l'avait d'ailleurs demandé à maintes reprises….

50. Le fait que le centre de détention en question était à l'époque des faits surchargé – chose confirmée par le CPT dans ses rapports consécutifs aux visites effectuées dans les maisons d'arrêt en Roumanie (paragraphes 35 et 36 ci-dessus) – ne dispensait aucunement les autorités de leur obligation de protéger la santé du requérant…

51. La Cour relève à cet égard que, après la période où le requérant s'est trouvé enfermé, en 2005, avec des détenus fumeurs, les certificats médicaux établis par plusieurs médecins attestaient une détérioration de l'état de santé de l'intéressé au niveau de ses voies respiratoires et mentionnaient l'apparition chez lui d'une nouvelle maladie, la bronchite chronique obstructive… Lorsqu'une personne est placée sous la responsabilité de l'Etat en bonne santé et que tel n'est plus le cas lorsqu'elle est libérée ou, comme en l'espèce, après un certain temps passé en détention avant d'être libérée, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible à l'origine de cette situation, faute de quoi une question pourrait se poser sur le terrain de l'article 3 de la Convention…

52. A cet égard, si rien ne permet d'indiquer avec précision, sur la base des éléments fournis par les parties, que le requérant aurait subi les effets de la fumée de cigarette dans les moyens de transport empruntés par les détenus vers les tribunaux, en revanche, le fait qu'il ait été gardé dans des salles d'attente des tribunaux avec d'autres détenus fumeurs est amplement confirmé par le tribunal départemental de Bucarest dans son arrêt du 14 juin 2006… La Cour relève que l'ensemble des éléments dont elle dispose ne permet pas de savoir à quelle fréquence le requérant s'est trouvé enfermé dans lesdits locaux des tribunaux. Il est néanmoins indéniable que cela s'est produit à plusieurs reprises entre le 22 avril 2005 et le 23 avril 2007, lorsque le requérant avait été cité à comparaître devant les juridictions nationales dans le cadre de trois procédures distinctes relatives à ses conditions de detention… Détenir le requérant dans de telles conditions – même à supposer, comme l'indique le Gouvernement, qu'il s'agissait, à chaque fois, d'un laps de temps réduit – était contraire aux recommandations des médecins qui, à l'époque, avaient préconisé pour le requérant le non-tabagisme, qu'il fût actif ou passif.

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